Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont proposées par Metaways L.L.C-FZ, société établie à Dubaï (Émirats arabes unis), dont le siège est situé Meydan Grandstand, 6e étage, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubaï, Émirats arabes unis (ci-après « Metaways »). Contact : contact@metaways.dev

Elles s'appliquent aux prestations fournies par Metaways à ses clients professionnels (le « Client »), quel que soit leur pays d'établissement.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Metaways fournit ses prestations : développement de sites, d'applications web et mobiles, design UX/UI et identité visuelle, mise à disposition de développeurs (régie), maintenance, hébergement, infogérance, ainsi que la fourniture de licences et de serveurs.

Les prestations sont réservées aux professionnels. En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Les CGV s'appliquent à toute commande, à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client. En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l'ordre suivant : le cahier des charges validé, le devis signé et ses avenants, puis les présentes CGV.

Article 2 – Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours sauf mention contraire. Il précise notamment le périmètre, le prix, le mode de facturation, les délais estimés et l'échéancier de paiement.

La commande est ferme dès l'acceptation du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail) et, le cas échéant, le paiement de l'acompte. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par écrit.

Metaways peut refuser une commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 – Prix et facturation

Les prix sont indiqués hors taxes, dans la devise mentionnée sur le devis, et sont fermes pour la commande concernée. Les taxes applicables (taxe sur la valeur ajoutée ou équivalent) sont ajoutées selon la réglementation en vigueur au jour de la facturation.

Forfait : un prix global est fixé pour un périmètre défini dans le devis ou le cahier des charges.
Régie : la facturation s'effectue au temps passé, sur la base du taux journalier ou horaire indiqué au devis. Un relevé du temps passé est transmis au Client et la facturation est mensuelle.
Abonnements (maintenance, hébergement, licences) : ils sont facturés d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Les frais d'installation, de configuration ou de formation non prévus au devis sont facturés en sus.

Article 4 – Paiement

Sauf échéancier particulier prévu au devis, les prestations au forfait sont payables à hauteur de 50 % à la commande et de 50 % à la livraison. Les projets importants peuvent faire l'objet de paiements intermédiaires liés à des jalons définis au devis.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission, à l'exception de l'acompte et des abonnements, payables à réception. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.

Les frais bancaires, de change et de transfert sont à la charge du Client, Metaways devant percevoir l'intégralité du montant facturé. Si une retenue à la source est imposée par la loi du pays du Client, celui-ci majore son paiement de sorte que Metaways perçoive le montant net facturé.

Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt de plein droit au taux de 1 % par mois de retard, sans mise en demeure préalable. Les frais de recouvrement engagés sont à la charge du Client. Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, Metaways peut suspendre l'ensemble des prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance ; les délais sont alors prolongés d'autant.

Article 5 – Réalisation des prestations

Metaways exécute ses prestations avec soin et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle peut s'appuyer sur des équipes situées dans différents pays.

Forfait : le périmètre est défini par le devis et le cahier des charges, validés avant le démarrage. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire ; les ajustements mineurs sans impact sur le prix ni sur les délais peuvent être validés par e-mail.
Régie : Metaways met à disposition des profils qualifiés qui travaillent selon les directives du Client. Celui-ci reste responsable de la conduite de son projet et des résultats obtenus.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut justifier ni annulation, ni pénalité, ni retenue sur le prix. Ils sont prolongés en cas de retard du Client, de modification du périmètre ou de force majeure.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir dans les délais convenus les contenus, éléments graphiques, accès techniques et informations nécessaires ;
désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions et à valider les livrables selon le planning convenu ;
disposer de tous les droits sur les éléments qu'il fournit, et garantir Metaways contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
assurer la conformité de son site ou de son application aux lois des pays où il l'exploite (données personnelles, accessibilité, informations obligatoires, commerce en ligne, etc.) et répondre des contenus qu'il publie ;
sauvegarder ses propres données et préserver la confidentialité de ses identifiants.

Si un retard imputable au Client dépasse 30 jours, Metaways peut facturer les travaux réalisés et résilier la commande dans les conditions de l'article 17.

Article 7 – Livraison et recette

Les livrables sont mis à disposition sur un environnement de test. Le Client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du périmètre validé. Metaways corrige les anomalies avérées, puis procède à la mise en production.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou dès leur mise en exploitation par le Client, les livrables sont réputés acceptés. Les anomalies mineures ne font pas obstacle à la recette ; elles sont corrigées au titre de la garantie.

Article 8 – Garantie

Pendant 60 jours à compter de la recette, Metaways corrige gratuitement les anomalies reproductibles et les non-conformités au périmètre validé.

La garantie ne couvre pas :

une utilisation non conforme ou une négligence du Client ;
les modifications apportées par le Client ou par un tiers ;
l'environnement technique non fourni par Metaways (hébergement tiers, navigateurs, systèmes, mises à jour d'éditeurs) ;
les évolutions fonctionnelles et les incompatibilités avec des logiciels tiers non prévus au périmètre.

Au-delà de cette période, les corrections et évolutions relèvent d'un contrat de maintenance. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie, expresse ou implicite.

Article 9 – Maintenance et hébergement

Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, puis renouvelés automatiquement par périodes de 12 mois, sauf résiliation écrite (e-mail compris) adressée au moins 30 jours avant l'échéance. La résiliation anticipée d'un abonnement n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours.

Metaways vise une disponibilité de l'hébergement de 99 % par mois, hors opérations de maintenance planifiées, annoncées à l'avance sauf urgence de sécurité. Des sauvegardes automatiques sont réalisées régulièrement ; le Client reste responsable de conserver ses propres copies.

Sauf contrat de maintenance les incluant, les mises à jour des CMS, extensions et dépendances incombent au Client. Metaways n'est pas responsable des dysfonctionnements liés à leur absence.

Metaways peut suspendre le service en cas d'impayé, d'usage anormal ou illicite (charge excessive, attaque, spam), de violation des CGV ou d'urgence de sécurité. À la fin du contrat, les données sont conservées 30 jours pour permettre leur récupération, puis supprimées définitivement.

Certaines offres, notamment l'hébergement certifié de données de santé, peuvent faire l'objet de conditions particulières.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, Metaways cède au Client les droits d'utilisation, de reproduction, de modification et de diffusion sur les développements et créations réalisés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits. Le code source est remis via un dépôt Git ou une archive. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, aucun droit n'est cédé.

Metaways conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, outils, composants génériques et modèles réutilisables. Lorsqu'ils sont intégrés aux livrables, le Client bénéficie d'une licence non exclusive pour les utiliser dans le cadre de son projet.

Les éléments tiers (logiciels libres, frameworks, extensions, polices, banques d'images) restent soumis à leurs propres licences, que le Client s'engage à respecter, redevances éventuelles comprises.

Sauf opposition écrite du Client, Metaways peut citer le Client et le projet (nom, logo, captures d'écran) dans ses supports de communication.

Article 11 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (techniques, commerciales, financières, codes sources, savoir-faire) et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin pour exécuter le contrat, tenues à la même obligation.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme. Elle ne concerne pas les informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou dont la communication est exigée par une autorité compétente.

Article 12 – Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, y compris, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.

Lorsque Metaways traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit sur ses instructions documentées, et les parties concluent sur demande un accord de traitement des données. Les données des contacts du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 13 – Responsabilité

Metaways n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'opportunités ou de données, l'atteinte à l'image et le coût de solutions de remplacement.

La responsabilité totale de Metaways est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre de la commande concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Metaways n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des services, de modifications apportées par le Client ou un tiers, du non-respect par le Client de ses obligations, de la défaillance d'éléments extérieurs (hébergeurs, réseaux ou services tiers), ni d'actes de malveillance (piratage, virus) survenus malgré des mesures de sécurité raisonnables.

Ces limitations s'appliquent dans la mesure permise par la loi applicable.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel qu'une catastrophe naturelle, une épidémie, un conflit, une décision des autorités, une panne générale des réseaux ou de l'énergie, la défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou une cyberattaque d'ampleur.

Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement. S'il dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 15 – Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin, le Client s'interdit de solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur ou sous-traitant de Metaways ayant participé à ses projets, sauf accord écrit de Metaways.

En cas de manquement, le Client verse à Metaways une indemnité forfaitaire égale à 120 jours de prestation au taux journalier applicable à la personne concernée.

Article 16 – Sous-traitance et cession

Metaways peut sous-traiter tout ou partie des prestations. Elle reste seule responsable de leur bonne exécution envers le Client et coordonne l'intervention de ses sous-traitants.

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Metaways. Metaways peut céder le contrat à une société de son groupe ou à un successeur, après en avoir informé le Client.

Article 17 – Annulation et résiliation

Le Client peut annuler une commande sans frais dans les 15 jours suivant son acceptation, si les travaux n'ont pas commencé ; seules les dépenses déjà engagées restent dues.

Au-delà, le Client peut résilier la commande à tout moment par écrit, avec un préavis de 30 jours pour les prestations en régie. Il reste redevable des prestations réalisées à la date de résiliation et d'une indemnité égale à 30 % du montant restant dû au titre de la commande.

En cas de manquement grave de l'une des parties (notamment un impayé, l'absence de fourniture des éléments nécessaires pendant plus de 30 jours, une violation des obligations de confidentialité ou de non-sollicitation, ou un usage illicite des services), l'autre partie peut résilier le contrat par écrit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Les livrables sont remis en l'état après leur paiement, les services en cours sont arrêtés et les données sont conservées 30 jours avant suppression. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf faute grave de Metaways.

Article 18 – Dispositions générales

Intégralité : le devis, le cahier des charges et les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Communications : elles se font par écrit, e-mail compris, aux adresses indiquées sur le devis.
Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables et la clause est remplacée par une stipulation valable aussi proche que possible de l'intention des parties.
Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Indépendance : les parties agissent en tant que prestataires indépendants.
Modification : Metaways peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Langue : les CGV sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les CGV et les commandes sont régies par le droit des Émirats arabes unis, tel qu'applicable dans l'Émirat de Dubaï.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï. Metaways conserve toutefois la faculté d'agir en recouvrement devant les juridictions du pays d'établissement du Client.